Article 2 du Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée
Version en vigueur depuis le 6 avril 2017
Les bénéficiaires de l'assurance maladie admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.