Article 3 du Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée
Version en vigueur depuis le 6 avril 2017
Les bénéficiaires de l'assurance maladie admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale au titre de l'hypertension artérielle sévère avant l'entrée en vigueur du décret du 24 juin 2011 susvisé bénéficient, à l'expiration de la période d'exonération initiale, du renouvellement de cette exonération pour une durée de dix ans, elle-même renouvelable.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.