Article 37 de la Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 · TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES > Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la…
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-38-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-14
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 9-8
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-4
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024. Le 1° du I s'applique aux rémunérations perçues à compter du 1er octobre 2023 dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains. Le 29° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale s'applique aux vaccins administrés à compter du 1er octobre 2023.
V. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l'opportunité de réaliser la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains mentionnée à l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale dans des lieux qui ne relèvent pas de l'éducation nationale, tels que les clubs sportifs et de loisirs, les associations ou les maisons des jeunes et de la culture.
Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-8 (VD) art. 9-8
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VD) art. 20-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 art. L160-14
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (M) art. L160-14
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-38-1 (VD) art. L162-38-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Modifie Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 9-8
- Crée Code de la sécurité sociale art. L162-38-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.