Article L225-1-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également chargée :
1° D'exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions de recouvrement en matière de gestion de trésorerie ;
2° De définir, pour les travailleurs salariés et non-salariés, ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre par les organismes locaux ;
3° (Abrogé)
3° bis D'assurer l'application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ;
3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à l'article L. 243-7-2 et à porter les litiges devant la Cour de cassation ;
3° quater D'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement en application des dispositions de l'article L. 243-6-1 ;
3° quinquies D'initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de recouvrement menées par les organismes de recouvrement. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut requérir la participation des organismes de recouvrement à ces actions ;
4° De recevoir, sauf disposition contraire, le produit des cotisations et contributions recouvrées par des tiers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties et sanctions applicables en la matière ; ces garanties et sanctions ne sont pas applicables à l'Etat ;
5° De centraliser l'ensemble des sommes recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent 5°, le versement est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d'un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie de ces sommes : (1)
a) Pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au 1° du I de l'article L. 213-1, à l'exception de celles affectées aux branches du régime général mentionnées à l'article L. 200-2 ainsi que de celles dues par les personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins ;
b) Pour les versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;
c) Pour les cotisations mentionnées au 6° du I de l'article L. 213-1 du présent code, à l'exception de celle prévue à l'article L. 6331-48 du code du travail ;
d) Pour la cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que pour la majoration mentionnée à l'article 12-2-1 de la même loi ;
e) Pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 du code du travail ;
f) Pour les cotisations ou contributions autres que celles d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 du présent code.
Le taux mentionné au troisième alinéa du présent 5° est fixé par attributaire ou catégorie d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans la limite, pour les cotisations ou contributions dont le recouvrement est transféré aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code à compter du 1er janvier 2020, du taux moyen de non recouvrement de ces cotisations ou contributions observé l'année précédant celle du transfert de compétence. (1)
Sans préjudice de l'application des troisième à dixième alinéas du présent 5°, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale applique sur les sommes recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 des frais de gestion déterminés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à disposition des attributaires les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions sont définies par décret en Conseil d'Etat.
5° bis De recevoir le produit global des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8 pour le compte des régimes et des fonds concernés et de le répartir entre ces régimes et ces fonds en application du même article L. 131-8 ;
6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la gestion de leur patrimoine immobilier.
7° De compenser la perte de cotisations sociales effectivement recouvrées résultant, pour les régimes mentionnés à l'article L. 921-4, du présent code et à l'article L. 6527-1 du code des transports, du dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 du présent code applicable sur les cotisations dues à ces régimes par les employeurs relevant des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 ainsi que des organismes de recouvrement mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 6527-2 du code des transports ;
7° bis De compenser, dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, la perte de cotisations résultant, pour l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail, du dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 du présent code, applicable aux cotisations dues à cet organisme par les employeurs relevant des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 133-9, L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ainsi qu'à ceux mentionnés aux a à f de l'article L. 5427-1 du code du travail ;
8° D'assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction de centrale d'achat, au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour le compte des caisses nationales et des organismes locaux du régime général.
Versions de l'article (18)
- Version du 28 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 28 février 2025
- Version du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 28 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er février 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 23 décembre 2018 au 1er février 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 23 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2009 au 14 mai 2009
- Version du 1er janvier 2008 au 19 décembre 2012
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2007
- Version du 19 décembre 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 1er janvier 1997 au 19 décembre 2003
- Version du 27 juillet 1994 au 1er janvier 1997
- Version du 2 décembre 1990 au 27 juillet 1994
Textes liés
- Cite Arrêté du 21 septembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 73 (V) art. 73
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 5 mai 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
- Cite Arrêté du 11 mars 2019 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 27 janvier 2020 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 15 juin 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 8 mars 2024 (V)
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 13 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D213-1-2 (V) art. D213-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 art. L123-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L123-2 art. L123-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-7 (M) art. L137-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-14 (Ab) art. L138-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-17 (M) art. L138-17
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L123-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L123-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L123-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L123-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L123-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L123-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L123-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L123-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L123-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.