Article D213-1-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale >…
En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement d'exercer, dans le cadre de la convention de délégation prévue à l'article D. 213-1-1, les missions de contrôle en lieu et place de l'organisme de recouvrement auquel ressortit la personne contrôlée.
Jurisprudence appliquant l'article D213-1-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-23.895, Publié au bulletin
D 213 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale ; que l'engagement de la procédure de contrôle, sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article D 213 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale , avait pour…
- Cour de cassation, 6 novembre 2014, n° 13-23.895
D 213 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale ; que l'engagement de la procédure de contrôle, sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article D 213 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale , avait pour…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-14.421
D . 213 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ; Et sur le…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-22.305
D . 213 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 novembre 2022, n° 21/02391
A titre d'exemple, il a déjà été jugé que : Mais attendu que, selon l'article D 213 - 1 - 2 du Code de la sécurité sociale , en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L 225-1-1 et pour des missions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2014, 13-26.244, Publié au bulletin
La société Football Club Sochaux-Montbéliard fait valoir à juste titre que ces documents ne répondent pas aux exigences de l'article D . 213 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale en ce qu'il ne résulte pas des termes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-22.305, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article D . 213 -…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-22.304
D . 213 - 1 - 2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D213-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.