Article L131-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les…
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Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :
1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé :
-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 53,5 % ;
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 27,5 % ;
-au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 19 % ;
2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code ;
3° Le produit de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6, est versé à la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2 ;
4° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est affecté, à parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, L. 137-18 et L. 137-19 et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 ;
6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche mentionnée au même 1° ;
7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est versé :
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 60 % ;
b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 8,97 % ;
c) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, pour une fraction correspondant à 17,6 % ;
d) Au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;
e) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du même code, pour une fraction correspondant à 7,48 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget ;
f) A l'Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une fraction correspondant à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;
g) Au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à 0,31 % ;
h) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 %.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
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- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 23 décembre 2015
- Version du 17 juillet 2015 au 1er janvier 2016
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- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2014
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- Version du 1er janvier 2013 au 19 décembre 2012
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2013
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- Version du 15 février 2011 au 23 décembre 2011
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- Version du 21 décembre 2004 au 3 août 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Cite Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi - art. 37 (V) art. 37
- Cite Loi - art. 50 (V) art. 50
- Cite Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (M) art. 61
- Cite Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Arrêté du 16 janvier 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 56 art. 56
- Cite Arrêté du 4 août 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-289 du 10 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 juin 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L219-1 (V) art. L219-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L219-1 (VD) art. L219-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L314-37 (VD) art. L314-37
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-167 (VD) art. L421-167
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 art. 1647
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 art. 231
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 568 art. 568
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 575 art. 575
- Cite Code rural - art. L722-27 art. L722-27
- Cite Code rural - art. L722-8 art. L722-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD) art. L14-10-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M) art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (VT) art. L135-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (M) art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-1 (M) art. L137-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-24 (V) art. L137-24
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.