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À venir

Article 2 du Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale

Version à venir, en vigueur à compter du

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2333-83

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2333-84, Art. R2333-104-1, Art. D2531-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.