Article L162-22-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Les dotations mentionnées au 3° de l'article L. 162-22-2 concourent au financement :
1° De missions spécifiques à certains établissements, notamment de recherche, de formation et d'innovation ;
2° D'actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique ;
3° Des prises en charge mentionnées aux articles L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2 et L. 162-22-5-3 et au 1° de l'article L. 162-22-8-2.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, définit la liste des activités susceptibles de donner lieu à l'allocation de ces dotations. Un décret définit les modalités de leur allocation par l'autorité compétente de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L162-22-5 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06/06/2007, 303841, Inédit au recueil Lebon
L . 162 - 22 - 5 du code de la sécurité sociale pour les périodes du 1er mai 2000 au 30 avril 2001 et du 1er mai 2001 au 30 avril 2002, et, à titre subsidiaire, d'apprécier la légalité des accords nationaux, des…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21/12/2007, 299608
de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 162 22 5 de ce code traduisent une décision prise par l'agence régionale de…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31/10/2007, 05BX00111, Inédit au recueil Lebon
A défaut d'accord, le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation fixe ces dispositions » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L . 162 - 22 - 5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/02/2010, 324056
L . 162 - 22 - 5 du code de la sécurité sociale pour les mêmes périodes ; 2°) de déclarer que ces décisions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1994, 147893, inédit au recueil Lebon
sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-738 du 31 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n°…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2011, 338415
de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article L . 162 - 22 - 5 du code de la sécurité…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 22/07/2021, 441591, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale . … En second lieu, l'article L . 162 - 22 - 5 du code de la sécurité sociale dispose que les tarifs des prestations afférents aux activités qui sont exercées par les établissements de santé…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 15/03/2007, 06DA00832
pour le remboursement des médicaments anticancéreux utilisés dans le cadre des traitements de chimiothérapie ambulatoire, la POLYCLINIQUE DE LA LOUVIERE, après avoir signé son avenant tarifaire annuel prévu par…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2022
- Version du 26 février 2010 au 25 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 26 février 2010
- Version du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2005
- Version du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2000
- Version du 4 janvier 1992 au 25 avril 1996
- Version du 1er août 1991 au 4 janvier 1992
Textes liés
- Cite Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 25 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (M) art. 49
- Cite Arrêté du 8 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6114-2 (VT) art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique - art. D6114-3 (V) art. D6114-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6161-30 (Ab) art. R6161-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-3 (V) art. D162-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-7 (V) art. D162-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-8 (V) art. D162-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (V) art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5-1 (V) art. L162-22-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5-2 (V) art. L162-22-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5-3 (V) art. L162-22-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (M) art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-2 (V) art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-24 (VT) art. R162-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-16-2 (VD) art. R162-33-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-41-6 (Ab) art. R162-41-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-1 (M) art. R174-22-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-2 (M) art. R174-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-34 (VD) art. R174-34
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 49
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
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- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
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- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.