Article L162-22-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 26 février 2010 au 25 décembre 2014 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les tarifs des prestations afférents aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Ils prennent effet, à l'exception de ceux arrêtés en application du II de l'article L. 162-22-3, au 1er mars de l'année en cours.
II.-L'Etat fixe les tarifs de responsabilité applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2022
- Version du 26 février 2010 au 25 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 26 février 2010
- Version du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2005
- Version du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2000
- Version du 4 janvier 1992 au 25 avril 1996
- Version du 1er août 1991 au 4 janvier 1992
Textes liés
- Cite Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6114-3 (V) art. D6114-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6161-30 (Ab) art. R6161-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-3 (V) art. D162-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-7 (V) art. D162-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-8 (V) art. D162-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (V) art. L162-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (M) art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-24 (VT) art. R162-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-16-2 (VD) art. R162-33-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-41-6 (Ab) art. R162-41-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-1 (M) art. R174-22-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-2 (M) art. R174-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-34 (VD) art. R174-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.