Article 1 de la Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L161-4, Art. L171-4, Art. L161-5, Art. L161-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L162-4, Art. L162-5, Art. L163-1, Art. L171-2, Art. L173-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L111-8, Sct. Chapitre IV : Tiers collecteurs d'impôt, Art. L154-1, Art. L154-2, Art. L154-3, Art. L154-4, Art. L154-5, Art. L154-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L152-5, Art. L161-1, Art. L161-2
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - Chapitre IV : Tiers collecteurs d'impôt (VD)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L161-4 (VD) art. L161-4
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- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L163-1 (VD) art. L163-1
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L171-2 (VD) art. L171-2
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L171-4 (VD) art. L171-4
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L173-1 (VD) art. L173-1
Cité ou modifié par
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L111-8
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L154-1
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L154-2
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L154-3
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L154-4
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L154-5
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L154-6
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L161-4
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L161-5
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L161-6
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L171-4
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L152-5
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L161-1
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L161-2
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L162-4
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L162-5
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L163-1
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L171-2
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L173-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.