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En vigueur

Article L154-1 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque, pour une imposition donnée, le présent code prévoit que l'administration ou l'organisme chargé de la collecte peut recourir à une ou plusieurs personnes tierces pour assurer tout ou partie des opérations de collecte ne relevant pas du recouvrement forcé.

Le tiers collecteur s'entend de toute personne tierce mentionnée au premier alinéa.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.