Article L161-6 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Lorsque le redevable méconnaît ses obligations, l'imposition est constatée selon les procédures d'établissement particulières mentionnées à l'article L. 180-1 ou, lorsqu'il est dérogé à cet article, selon celles qui s'y substituent.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L180-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L180-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.