Article L154-6 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT
Le tiers collecteur est tenu, pour les sommes qu'il a collectées auprès du redevable et, le cas échéant, pour les formalités donnant lieu à l'imposition ou résultant de l'imposition qu'il a accomplies pour son propre compte ou pour le compte du redevable, à l'ensemble des obligations s'imposant au redevable. Notamment, il acquitte l'imposition, les intérêts et les pénalités exigibles.
Les règles mentionnées à l'article L. 180-1 ou, lorsqu'il est dérogé à cet article, celles qui s'y substituent s'appliquent au tiers collecteur dans les mêmes conditions qu'au redevable.
Les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 sont remboursées au tiers collecteur dans les situations déterminées par décret.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L141-1 (V) art. L141-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V) art. L180-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. R154-1 (VD) art. R154-1
- Crée Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L141-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L180-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L141-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L180-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.