Article L141-1 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : EXIGIBILITÉ > Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exigibilité d'une imposition s'entend de la naissance de l'obligation de paiement ou du droit au remboursement d'une somme constituant le montant de l'imposition.
Jurisprudence appliquant l'article L141-1 du Code des impositions sur les biens et services
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-16 relatif aux conditions d’application du versement nucléaire universel
des impositions sur les biens et services ). … L . 141 - 1 du même code, ainsi que la situation financière de l'exploitant (article L. 322-77 du code des impositions sur les biens et services ). 39.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Crée Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L133-1 (V) art. L133-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L151-1 (VD) art. L151-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L152-5 (VD) art. L152-5
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L154-6 (V) art. L154-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.