Aller au contenu
En vigueur

Article L141-1 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : EXIGIBILITÉ > Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'exigibilité d'une imposition s'entend de la naissance de l'obligation de paiement ou du droit au remboursement d'une somme constituant le montant de l'imposition.

Jurisprudence appliquant l'article L141-1 du Code des impositions sur les biens et services

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.