Article L133-1 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
Lorsqu'un même fait générateur donne lieu, pour une imposition donnée, à plusieurs exigibilités, le montant de l'imposition résulte du cumul des sommes exigibles mentionnées à l'article L. 141-1, comptabilisées positivement s'agissant des obligations de paiements et négativement s'agissant des droits à remboursement.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L141-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.