Article L171-2 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er mars 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.
Les montants dus au titre des impositions qui ne sont pas constatées par déclaration sont acquittés aux échéances déterminées par décret, au plus tard à la fin de l'année qui suit la constatation.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D171-5 (VD) art. D171-5
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D454-17 (VD) art. D454-17
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D455-2 (VD) art. D455-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D455-9 (VD) art. D455-9
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L311-43 (V) art. L311-43
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-52-1 (V) art. L471-52-1
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-75 du 11 février 2026 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis MB (VD) art. 302 bis MB
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.