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Version historique

Article L171-2 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er mars 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.

Les montants dus au titre des impositions qui ne sont pas constatées par déclaration sont acquittés aux échéances déterminées par décret, au plus tard à la fin de l'année qui suit la constatation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.