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Version historique

Article 572 du Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses > Chapitre IV : Monopoles > Section I : Tabacs > I…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Il est interdit à quiconque de faire profession de fabriquer pour autrui ou de fabriquer accidentellement, en vue d’un profit, des cigarettes avec du tabac du monopole.

Toutefois, cette fabrication est licite si elle est effectuée au domicile du consommateur dans la limite de ses besoins personnels, par lui-même, par les membres de sa famille ou par des gens à son service.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.