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Version historique

Article 4 du Arrêté du 30 mars 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Version en vigueur du 2 avril 2018 au 10 juin 2018

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et de l'article 286 D de l'annexe II au même code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 9 mai 2018, les quantités en leur possession le 30 avril 2018 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.