Article 572 du Code général des impôts
Version en vigueur du 21 mai 2016 au 10 mai 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > I : Régime économique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes. Cet arrêté mentionne la marque et la dénomination commerciale des produits du tabac à la condition que ces dernières respectent les dispositions de l'article L. 3512-21 du code de la santé publique.
Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse sont ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa. Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits dans les départements de Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article 575 E bis.
En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de l'administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date.
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Textes liés
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- Cite Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
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- Cite Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 8 mars 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
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- Cite Décret n°2017-1239 du 4 août 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 2 février 2018 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2018-206 du 26 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2018 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2018-561 du 29 juin 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2019 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2020-707 du 9 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 (V) art. L314-22
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2024-6 du 4 janvier 2024 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 28 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 30 avril 2024 (VT)
- Cite Arrêté du 6 août 2024 (VT)
- Cite Arrêté du 4 octobre 2024 (VT)
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 (VT)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2025 (VT)
- Cite Arrêté du 7 février 2025 (VT)
- Cite Arrêté du 9 mai 2025 (VT)
- Cite Code de la santé publique - art. L3511-3 (V) art. L3511-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3822-4 (VT) art. L3822-4
- Cite Code des douanes - art. 268 (Ab) art. 268
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1798 bis (VT) art. 1798 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis art. 575 E bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 284 (M) art. 284
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.