Article 4 du Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2017
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et de l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 18 novembre 2017, les quantités en leur possession le 13 novembre 2017 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 18/05/2018, 412157, Inédit au recueil Lebon
D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les dispositions de l'arrêté du 1er février 2017 qui limitent la durée d'homologation de prix…
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Cité ou modifié par
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.