Article 3 du Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2017
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 18/05/2018, 412157, Inédit au recueil Lebon
D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les dispositions de l'arrêté du 1er février 2017 qui limitent la durée d'homologation de prix…
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Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 568
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.