Article 5 du Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2017
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 18/05/2018, 412157, Inédit au recueil Lebon
D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les dispositions de l'arrêté du 1er février 2017 qui limitent la durée d'homologation de prix…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.