Article R15-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants :
1° La direction nationale de la police judiciaire ;
2° La direction nationale de la police aux frontières ;
3° L'inspection générale de la police nationale ;
4° La direction générale de la sécurité intérieure ;
5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;
6° Le service national de police scientifique.
Jurisprudence appliquant l'article R15-18 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 13-80.067 14-80.018, Inédit
de procédure pénale : M. … R . 15 - 18 du code de procédure pénale , il avait compétence pour agir sur l'ensemble du territoire national ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a, sans…
- Cour de cassation, 14 novembre 2002, n° 01-88.703
de procédure pénale , 343 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'extinction des actions publique et fiscale, tirée du non-respect de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2002, 01-88.703, Inédit
de procédure pénale , 343 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'extinction des actions publique et fiscale, tirée du non-respect de l'article…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er décembre 2023
- Version du 3 décembre 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 12 mai 2014 au 3 décembre 2017
- Version du 1er juillet 2008 au 12 mai 2014
- Version du 8 avril 2001 au 1er juillet 2008
- Version du 10 mai 1995 au 8 avril 2001
- Version du 1er janvier 1984 au 10 mai 1995
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 août 2009 (V)
- Modifie Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2024-929 du 11 octobre 2024 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R13 (M) art. R13
- Cite Code de procédure pénale - art. A34 (V) art. A34
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-1 (VD) art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-17-2 (V) art. R15-17-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.