Aller au contenu
Version historique

Article R15-18 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er juillet 2008 au 12 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants :

1° La direction centrale de la police judiciaire ;

2° La direction centrale de la police aux frontières ;

3° La direction centrale du renseignement intérieur ;

4° L'inspection générale de la police nationale ;

5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières.

Versions de l'article (8)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.