Article R15-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er juillet 2008 au 12 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants :
1° La direction centrale de la police judiciaire ;
2° La direction centrale de la police aux frontières ;
3° La direction centrale du renseignement intérieur ;
4° L'inspection générale de la police nationale ;
5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er décembre 2023
- Version du 3 décembre 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 12 mai 2014 au 3 décembre 2017
- Version du 1er juillet 2008 au 12 mai 2014
- Version du 8 avril 2001 au 1er juillet 2008
- Version du 10 mai 1995 au 8 avril 2001
- Version du 1er janvier 1984 au 10 mai 1995
Textes liés
- Modifie Décret n°2008-610 du 27 juin 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 août 2009 (V)
- Cite Décret n°2024-929 du 11 octobre 2024 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R13 (M) art. R13
- Cite Code de procédure pénale - art. A34 (V) art. A34
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-1 (VD) art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-17-2 (V) art. R15-17-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.