Article 1 du Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R15-18
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.