Article R914-102 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R. 914-101. La décision doit être motivée.
Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 et des 1° et 2° de l'article R. 914-101, la consultation de la commission n'est pas obligatoire.
La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R914-102 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 10 février 2023, n° 2103702
R . 914 - 102 du code de l'éducation et de l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. … Les dispositions du troisième alinéa de l'article R . 914 - 102 sont applicables. " Ce troisième alinéa de l'article R…
- Tribunal administratif de Lille, 19 mai 2023, n° 2007109
En premier lieu, aux termes de l'article R . 914 - 102 du code de l'éducation : " L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des…
- Tribunal administratif de Lille, 21 octobre 2022, n° 2002043
En premier lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article R . 914 - 102 du code de l'éducation : " L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec…
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 décembre 2024, n° 2203425
D'autre part, aux termes de l'article R . 914 - 102 du code de l'éducation , applicable au litige ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 4 : : " L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/12/2016, 15PA02702, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 28/05/2014, 13NC01283, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R . 914 - 102 sont applicables " ; que si les dispositions précitées de l'article R. 914-104 qui fixent à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le…
- CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 26/11/2018, 18LY03293, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Mme B... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 24/02/2015, 13BX01148, Inédit au recueil Lebon
disciplinaire du troisième groupe d'exclusion temporaire, M.A..., en vertu de l'article R. 914-100 du code de l'éducation se serait vu privé de toute rémunération ; 7. … Les dispositions du troisième alinéa de…
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Textes liés
- Cite Décret n°84-961 du 25 octobre 1984
- Cite Décret n°2023-733 du 8 août 2023 (V)
- Modifie Décret n°2023-733 du 8 août 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. R914-1 (V) art. R914-1
- Cite Code de l'éducation - art. R914-100 art. R914-100
- Cite Code de l'éducation - art. R914-101 art. R914-101
- Cite Code de l'éducation - art. R914-103 (V) art. R914-103
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.