Article R914-101 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 avril 2025 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire mentionnée aux articles R. 914-64, R. 914-73 et R. 914-81 sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ;
4° La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 914-100 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R914-101 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 26/11/2018, 18LY03293, Inédit au recueil Lebon
R . 914 - 101 . … La décision doit être motivée. / Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 et des 1° et 2° de l'article R . 914 - 101 , la consultation de la commission n'est pas…
- Tribunal administratif de Lille, 19 mai 2023, n° 2007109
consultative mixte académique ou départementale, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R . 914 - 101 . … Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 914-102 du…
- Tribunal administratif d'Amiens, 12 juillet 2022, n° 2102299
consultative mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R . 914 - 101 . … La décision doit être motivée. / Toutefois, pour les sanctions du premier…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 novembre 2026, n° 2300423
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; -…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/12/2016, 15PA02702, Inédit au recueil Lebon
R . 914 - 101 . … /Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 et des 1° et 2° de l'article R . 914 - 101 , la consultation de la commission n'est pas obligatoire.
- Tribunal administratif de Lille, 21 octobre 2022, n° 2002043
de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R . 914 - 101 . … L'arrêté attaqué vise les dispositions applicables du code…
- Tribunal administratif de Lille, 18 août 2025, n° 2207250
prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R . 914 - 101 . … La décision doit être…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 novembre 2023, n° 2204055
R . 914 - 101 . … La décision doit être motivée. / Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 et des 1° et 2° de l'article R . 914 - 101 , la consultation de la commission n'est pas…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. R914-100 art. R914-100
- Cite Code de l'éducation - art. R914-102 (VD) art. R914-102
- Cite Code de l'éducation - art. R914-64 art. R914-64
- Cite Code de l'éducation - art. R914-73 art. R914-73
- Cite Code de l'éducation - art. R914-81 art. R914-81
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale art. 5
- Cite Code de l'éducation art. R914-81
- Cite Code de l'éducation art. R914-64
- Cite Code de l'éducation art. R914-64
- Cite Code de l'éducation art. R914-73
- Cite Code de l'éducation art. R914-81
- Cite Code de l'éducation art. R914-100
- Cite Code de l'éducation art. R914-100
- Cite Code de l'éducation art. R914-81
- Cite Code de l'éducation art. R914-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.