Article R914-64 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Pour chaque liste d'aptitude d'accès à un corps du second degré de l'enseignement public, et dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers de chacun de ces corps, il est établi une liste annuelle d'aptitude d'accès des maîtres contractuels à l'échelle de rémunération correspondante.
Après, le cas échéant, avis du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, chaque liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du recteur d'académie.
Dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers des corps de professeurs de l'enseignement public, les maîtres qui accèdent à une échelle de rémunération par leur inscription à l'une des listes d'aptitude prévues au présent article accomplissent, le cas échéant, une période probatoire et sont classés dans cette échelle de rémunération.
Jurisprudence appliquant l'article R914-64 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 3 juillet 2026, n° 2303009
Aux termes des dispositions de l’article R . 914 - 64 du même code : « Pour chaque liste d'aptitude d'accès à un corps du second degré de l'enseignement public, et dans les mêmes conditions que celles prévues dans les…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2022, n° 2102552
l'éducation nationale ; - le code de justice administrative. … L'article R . 914 - 64 du même code énonce que : " Pour chaque liste d'aptitude d'accès à un corps du second degré de l'enseignement public, et dans les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.