Article R914-100 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il peut être délégué dans les conditions prévues à l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique.
Sauf dispositions spécifiques prévues par la présente section, les droits et garanties des maîtres contractuels et agréés sont ceux applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public.
Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes.
1° Premier groupe :
a) L'avertissement ;
b) Le blâme ;
c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
2° Deuxième groupe :
a) La radiation du tableau d'avancement ;
b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le maître ;
c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.
3° Troisième groupe :
a) La rétrogradation de classe ou de grade à la classe ou au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le maître dans son échelle de rémunération ;
b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;
4° Quatrième groupe :
a) La résiliation du contrat ;
b) Le retrait de l'agrément.
Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du maître. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
La décision prononçant la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément produit ses effets dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Jurisprudence appliquant l'article R914-100 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lille, 19 mai 2023, n° 2007109
La décision attaquée vise les articles applicables du code de l'éducation , en particulier ses articles R . 914 - 100 et suivants, et énonce les faits reprochés à Mme A de manière suffisamment précise pour permettre à…
- Tribunal administratif de Melun, 10 juillet 2026, n° 2300308
La décision attaquée vise notamment les articles R . 914 - 100 à R. 914-102 du code de l’éducation , de sorte qu’elle est suffisamment motivée en droit. … En troisième lieu, pour prononcer une sanction disciplinaire…
- CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 26/11/2018, 18LY03293, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 914 - 100 du code de l'éducation nationale, " Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes. / 1° Premier groupe : / a)…
- Tribunal administratif de Lille, 15 novembre 2024, n° 2108657
R . 914 - 100 () ". … R . 914 - 100 du code de l'éducation . 5.
- Tribunal administratif d'Amiens, 12 juillet 2022, n° 2102299
consultative mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R . 914 - 100 ou à l'article R. 914-101. … Aux termes de l'article R . 914 - 100 : " Les sanctions disciplinaires…
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 décembre 2024, n° 2203425
du code de l'éducation . 3. … Aux termes de l'article R . 914 - 100 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes. / 1er groupe…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 septembre 2024, n° 2301639
En premier lieu, aux termes de l'article R . 914 - 100 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes. () / 4° Quatrième groupe…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/12/2016, 15PA02702, Inédit au recueil Lebon
R . 914 - 100 ou à l'article R. 914-101. … /Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R . 914 - 100 et des 1° et 2° de l'article R. 914-101, la consultation de la commission n'est pas obligatoire.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.