Article R914-103 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R914-103 du Code de l'éducation
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 25/02/2016, 15NC00039, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R . 914 - 103 du code de l'éducation que le recteur d'académie est compétent pour prononcer la résiliation du contrat d'un…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 25/11/2015, 386280, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 914 - 103 du code de l'éducation : "L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 28/05/2014, 13NC01283, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R . 914 - 103 du code de l'éducation : " L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 03/07/2013, 12DA01195, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 24/02/2015, 13BX01148, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R . 914 - 103 du code de l'éducation : " L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 15/05/2018, 17DA01257, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … R . 914 - 103 du même code : " L'autorité académique compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 avril 2026, n° 2307404
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Sur les conclusions…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2025, n° 2510462
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale art. 9
- Cite Code de l'éducation art. R914-102
- Cite Code de l'éducation art. R914-102
- Cite Code de l'éducation art. R914-102
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.