Article L5241-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de…
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux navires battant pavillon français à l'exception, outre des navires de guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette affectation, des navires affectés aux transports dont l'Etat s'est assuré la disposition en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense et des navires armés par des personnels militaires ;
2° Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français.
II.-Sauf dans les conditions prévues à l'article L. 4251-1, les bateaux ne peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la mer.
III.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux engins flottants de surface ou sous-marins, à bord desquels aucune personne n'est embarquée, commandés à partir d'un navire battant pavillon français.
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 1 (Ab), alinéas 1 à 4, sauf ecqc les navires en construction art. 1
- Concordance Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 2 (Ab), alinéas 4 à 6 art. 2
- Cite Arrêté du 10 janvier 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2014 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 15 décembre 2014 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 30 mars 2015 (Ab)
- Cite Arrêté du 30 mars 2015 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 28 juillet 2016 (Ab)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Code de la défense. - art. L2212-1 (VT) art. L2212-1
- Cite Code de la défense. - art. L2212-2 (VT) art. L2212-2
- Concordance Décret du 17 juin 1938 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code des transports - art. L4251-1 (M) art. L4251-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 47
- Cite Code de la défense art. L2212-1
- Cite Code de la défense art. L2212-2
- Cite Code de la défense art. L2212-1
- Cite Code de la défense art. L2212-2
- Cite Code de la défense art. L2212-1
- Cite Code des transports art. L4251-1
- Cite Code des transports art. L4251-1
- Cite Code des transports art. L4251-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.