Article L2212-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre II : Principes généraux
En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres. Ce décret précise les territoires concernés et, le cas échéant, l'autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à ces mesures.
Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans préjudice des autres régimes légaux de réquisition.
Jurisprudence appliquant l'article L2212-1 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2024, n° 2406766
L . 2212 - 1 et 2 du code de la défense ; - l'urgence est constituée dès lors que la décision contestée doit produire ses effets le 7 novembre 2024. … L . 2212 - 1 et 2 du code de la défense ne sont pas opposables en…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2024, n° 2406767
L . 2212 - 1 et 2 du code de la défense ; - l'urgence est constituée dès lors que la décision contestée doit produire ses effets le 7 novembre 2024. … L . 2212 - 1 et 2 du code de la défense ne sont pas opposables en…
- Délibération n° 2026-043 du 16 avril 2026 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à…
Les articles L . 2212 - 1 L. 2211-1 du code de la défense prévoient respectivement la possibilité de recourir à des réquisitions et d’organiser, dans le cadre d’essais et exercices, le recensement des personnes, des…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 05/02/2020, 423972
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la santé publique, - le code de la défense , - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 juin 2026, n° 2400994
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … En premier lieu, aux termes de l’article L . 2212 - 1 du…
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2023, n° 2103058
Les militaires peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense . / Ces agents ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 16/05/2023, 21PA00218
D'une part, aux termes de l'article L . 2212 - 1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé (...) de la police municipale (...) " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 mai 2023, n° 21PA00218
D'une part, aux termes de l'article L . 2212 - 1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 43, alinéa 1
- Concordance Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 43 (Ab) art. 43
- Concorde Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 43 (Ab) art. 43
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-814 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L1111-2 art. L1111-2
- Cite Code de la défense. - art. L1323-1 (VD) art. L1323-1
- Cite Code de la défense. - art. L2113-2 (V) art. L2113-2
- Cite Code de la défense. - art. L2211-2 (VD) art. L2211-2
- Cite Code de la défense. - art. L2234-7 (V) art. L2234-7
- Cite Code de la défense. - art. L2236-2 (V) art. L2236-2
- Cite Code de la défense. - art. L2236-3 art. L2236-3
- Cite Code de la défense. - art. R*1336-12 (V) art. R*1336-12
- Cite Code de la défense. - art. R2211-1 (M) art. R2211-1
- Cite Code de la défense. - art. R2211-5 (V) art. R2211-5
- Cite Code de la défense. - art. R2212-1 (V) art. R2212-1
- Cite Code de la défense. - art. R2212-2 (VD) art. R2212-2
- Cite Code de la défense. - art. R2212-4 (M) art. R2212-4
- Cite Code de la défense. - art. R2212-8 (M) art. R2212-8
- Cite Code de la défense. - art. R2212-9 (V) art. R2212-9
- Cite Code de la défense. - art. R2234-82 (Ab) art. R2234-82
- Cite Code des assurances - art. L160-7 (VD) art. L160-7
- Cite Code des transports - art. L5241-1 (VD) art. L5241-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1048 (VD) art. 1048
- Concorde Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 - art. 14 (Ab) art. 14
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.