Article L2211-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre Ier : Sujétions préalables aux…
Dans les cas prévus à l'article L. 2212-1, le blocage des biens mobiliers en vue de procéder à leur réquisition, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 2212-3, L. 2212-4 et L. 2212-6, peut être prescrit par décret en Conseil des ministres.
Ce décret peut préciser l'autorité administrative ou militaire qu'il habilite à procéder à ces mesures.
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Textes liés
- Concorde Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 45 (Ab) art. 45
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Code de la défense. - art. L2211-3 (VD) art. L2211-3
- Cite Code de la défense. - art. L2211-5 (VD) art. L2211-5
- Cite Code de la défense. - art. L2212-1 (VT) art. L2212-1
- Cite Code de la défense. - art. L2212-3 (VT) art. L2212-3
- Cite Code de la défense. - art. L2212-4 (VD) art. L2212-4
- Cite Code de la défense. - art. L2212-6 (VD) art. L2212-6
- Cite Code de la défense. - art. R2211-13 (V) art. R2211-13
- Cite Code de la défense. - art. R2211-8 (V) art. R2211-8
- Cite Code de la défense. - art. R2211-9 (V) art. R2211-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 47
- Cite Code de la défense art. L2212-1
- Cite Code de la défense art. L2212-3
- Cite Code de la défense art. L2212-1
- Cite Code de la défense art. L2212-3
- Cite Code de la défense art. L2212-4
- Cite Code de la défense art. L2212-6
- Cite Code de la défense art. L2212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.