Article L2212-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre II : Principes généraux
Les mesures prescrites en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 sont strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
Elles ne peuvent être ordonnées qu'à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile.
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Code de la défense. - art. L1111-2 art. L1111-2
- Cite Code de la défense. - art. L1141-5 art. L1141-5
- Cite Code de la défense. - art. L2211-2 (VD) art. L2211-2
- Cite Code de la défense. - art. L2236-1 (V) art. L2236-1
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Concorde Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 - art. 16 (Ab) art. 16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.