Article L2212-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre II : Principes généraux
La décision de réquisition précise son objet ainsi que ses modalités d'application.
Jurisprudence appliquant l'article L2212-4 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 juillet 2023, n° 2100754
de la défense , de la réquisition des comptables publics et des arrêtés de conflit. … En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 02/12/2025, 23TL02239, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L . 2212 - 4 du code…
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 juillet 2023, n° 2100927
de la Défense , de la réquisition des comptables publics et des arrêtés de conflit. … En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'environnement : "Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 2 décembre 2025, n° 23TL02239
Aux termes de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l’article L. 2212-2 et à l’article L . 2212 - 4 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.