Article L2211-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre Ier : Sujétions préalables aux…
Le Premier ministre peut ordonner, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le recensement, parmi les personnes, les biens et les services susceptibles d'être requis en application du présent livre, de ceux que chaque ministre peut, dans les limites de ses attributions, soumettre à tous les essais ou à tous les exercices qu'il juge indispensables.
Ces essais et ces exercices sont organisés en tenant compte des nécessités de fonctionnement des entreprises concernées et de la continuité du service public. Ils ne peuvent excéder cinq jours par an, à moins qu'une convention conclue entre les personnes concernées et l'autorité administrative n'en dispose autrement. Ils ouvrent droit à indemnisation dans les conditions prévues à l'article L. 2212-8.
La programmation des essais et des exercices est portée à la connaissance des personnes concernées et, le cas échéant, de leur employeur au plus tard quinze jours avant leur exécution.
Jurisprudence appliquant l'article L2211-1 du Code de la défense
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X...) fondent leur action en indemnisation sur les dispositions des articles L . 2211 - 1 et suivants du code de la défense en vertu desquels, d'une part, des réquisitions de personnes ou de biens et de services pour…
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Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance : " En conséquence, à compter du 1er octobre 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à…
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- Cite Arrêté du 10 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.