Article 2 de la Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution (1)
Version en vigueur du 13 juillet 1990 au 1er décembre 2010
Sont considérés comme :
1° Navires, sous réserve d'autres définitions données par les conventions internationales dont la liste est fixée à l'article 6, tout bâtiment de mer quel qu'il soit, y compris les engins flottants, qui effectue une navigation de surface ou sous-marine ou qui stationne en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer, à l'exclusion des engins de plage non motorisés ;
2° Navires de guerre, tous les bâtiments, y compris les navires auxiliaires inscrits sur la liste officielle des bâtiments de guerre ;
3° Transports de troupe, tous les navires affectés au transport des personnes appartenant aux forces armées, et ce, pendant la durée de cette affectation exclusivement ;
4° Navires affectés aux transports maritimes de défense, tous les navires dont l'Etat s'est assuré la disposition en vertu de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
5° Navires de l'Etat armés par des personnels militaires, tous les navires armés en permanence par un équipage composé de militaires et affectés au service exclusif des armées.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959
- Cite Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 - art. 6 art. 6
- Modifié par Loi n°90-602 du 12 juillet 1990 - art. 11 () JORF 13 juillet 1990 art. 11
- Cite Décret n°98-332 du 29 avril 1998 - art. 1 (VT) art. 1
- Application Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5241-1 (M) art. L5241-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap art. 11
- Application Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L5241-1
- Concordance Code des transports art. L5241-1
- Concordance Code des transports art. L5241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.