Article L2212-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre II : Principes généraux
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2212-1 et sans préjudice de l'article L. 4231-5, en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.
Il peut également habiliter l'autorité administrative ou militaire qu'il désigne à procéder aux réquisitions.
Jurisprudence appliquant l'article L2212-2 du Code de la défense
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 05/02/2020, 423972
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la santé publique, - le code de la défense , - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/12/2023, 22PA03547, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense , - le code général des collectivités territoriales, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 juin 2026, n° 2400994
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … article L . 2212 - 2 du code général des collectivités…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 décembre 2023, n° 22PA03547
Vu : - le code de la défense , - le code général des collectivités territoriales, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Tribunal administratif de Melun, 1er juillet 2022, n° 1810342
Vu : - le code de la défense ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 16/05/2023, 21PA00218
Aux termes de l'article R. 1321-19 du code de la défense : " La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est chargée de la prévention, de la protection et de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 mai 2023, n° 21PA00218
Aux termes de l'article R. 1321-19 du code de la défense : " La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est chargée de la prévention, de la protection et de la…
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 juillet 2023, n° 2100754
de la défense , de la réquisition des comptables publics et des arrêtés de conflit. … En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans…
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- Concorde Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 43 (Ab) art. 43
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.