Article L774-28 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 15 juillet 2023 au 30 décembre 2024 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 531-1 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° | l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
| L. 531-4 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
| L. 531-5 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
| L. 531-6 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
| L. 531-7 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
| L. 531-8 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
| L. 531-10 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
| L. 531-11 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 531-12 | la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 531-2 :
a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ;
2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ;
3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- Cite Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
- Cite Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
- Cite Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
- Cite Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021
- Cite Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Modifie Loi n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-1 art. L531-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-10 art. L531-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-11 art. L531-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-12 art. L531-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-4 art. L531-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-5 art. L531-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-6 art. L531-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-7 art. L531-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-8 art. L531-8
- Concordance Code monétaire et financier - art. L755-8-6 (Ab) art. L755-8-6
- Cite Code de l'environnement - art. L229-7 art. L229-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.