Article L755-8-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 3 : Les prestataires de services d'investissement…
Pour l'application en Polynésie française des articles du titre 3 du livre V, l'expression : “ instrument financier ” désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 22 art. 22
- Abroge Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 art. L211-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. L774-28 (M) art. L774-28
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers art. 22
- Abroge Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier art. 8
- Abrogé par Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier art. 1
- Concordance Code monétaire et financier art. L774-28
- Concordance Code monétaire et financier art. L774-28
- Concordance Code monétaire et financier art. L774-28
- Concordance Code monétaire et financier art. L774-28
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.