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Version historique

Article L531-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre Ier : Définitions > Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L. 321-1.

La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services. Elle ne permet pas, à elle seule, de prétendre à la qualité d'entreprise d'investissement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.