Article L531-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre Ier : Définitions > Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de…
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Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L. 321-1.
La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services. Elle ne permet pas, à elle seule, de prétendre à la qualité d'entreprise d'investissement.
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Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2015-1480 du 16 novembre 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2019-1071 du 22 octobre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1768 du 30 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2023-813 du 22 août 2023 (V)
- Cite Code de l'aviation civile - art. L360-3 (VT) art. L360-3
- Cite Code de l'énergie - art. L314-27 (T) art. L314-27
- Cite Code de l'énergie - art. L314-28 (VT) art. L314-28
- Cite Code de l'énergie - art. L446-23 (VT) art. L446-23
- Cite Code des transports - art. L6411-7 (VD) art. L6411-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-2 (V) art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-20 (VD) art. L532-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-3 (V) art. L611-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-9 (VT) art. L745-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-9 (VT) art. L765-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-28 (VD) art. L773-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-28 (VD) art. L774-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-22 (VD) art. L775-22
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique art. 2
- Concordance Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 6
- Concorde Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 6
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique art. 3
- Cite LEGITEXT000042932325
- Cite LEGITEXT000047989621
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-3
- Cite Code monétaire et financier art. L611-3
- Cite Code monétaire et financier art. L611-3
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L532-20
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.