Article L360-3 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 28 juillet 2004 au 1er décembre 2010 · Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIONNARIAT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
Dans le cas où un actionnaire n'a pas cédé ses titres dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure faite par le président du conseil d'administration ou du directoire de la société en application de l'article L. 360-2, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris qui, statuant par ordonnance en référé non susceptible d'appel, d'opposition ou de tierce opposition, désigne un organisme mentionné à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier chargé de faire procéder à leur cession dans les conditions prévues à l'article L. 360-4 du présent code. Les titres en possession du détenteur en infraction ne peuvent plus être cédés que dans ces conditions et sont privés des droits de vote qui y sont attachés.
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Textes liés
- Codifié par Décret 67-333 1967-03-30
- Modifié par Loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 - art. 1 () JORF 28 juillet 2004 art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-1 art. L531-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. L360-2 art. L360-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. L360-4 (VT) art. L360-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R360-4 (Ab) art. R360-4
- Concordance Code des transports - art. L6411-7 (V) art. L6411-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France. art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code monétaire et financier art. L531-1
- Cite Code monétaire et financier art. L531-1
- Cite Code de l'aviation civile art. L360-2
- Cite Code de l'aviation civile art. L360-4
- Cite Code de l'aviation civile art. L360-2
- Cite Code de l'aviation civile art. L360-4
- Concordance Code des transports art. L6411-7
- Concordance Code des transports art. L6411-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.