Article D351-1-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er septembre 2023 au 1er janvier 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance accomplie dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1 :
1° A cinquante-huit ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A soixante ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ;
3° A soixante-deux pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt ans ;
4° A soixante-trois ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt-et-un ans.
II.-Les dispositions du 3° du I s'appliquent aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et 31 août 1963 inclus, le nombre : “ soixante-deux ” est remplacé par le nombre : “ soixante ” ;
2° Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968 inclus, les mots : “ soixante-deux ans ” sont remplacés par les mots : “ l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 minoré de deux ans et six mois ” ;
3° Pour les assurés nés en 1969, les mots : “ soixante-deux ans ” sont remplacés par les mots : “ soixante-et-un ans et neuf mois ”.
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Textes liés
- Cite Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 bis (VD) art. 3 bis
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D171-11-1 (T) art. D171-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-1-1 (T) art. D173-21-0-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-2 (M) art. D173-21-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-2 (V) art. D351-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-2-1 (VD) art. D351-1-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-3 (V) art. D351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-7 (V) art. D351-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D643-4-1 (Ab) art. D643-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D643-8 (VD) art. D643-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D723-2-1 (Ab) art. D723-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D723-3 (T) art. D723-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-1 art. L351-1-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-40 (V) art. D732-40
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41 (V) art. D732-41
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D742-18 (VD) art. D742-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.