Article D732-40 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance…
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, et par dérogation à l'article D. 351-1-3 du même code, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-huit, vingt ou vingt-et-un ans les assurés ayant validé au titre du régime institué par le présent chapitre quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième anniversaire.
Jurisprudence appliquant l'article D732-40 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 2025, n° 2112133
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … B, exploitant, au titre d'une activité secondaire, diverses…
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Textes liés
- Concordance Décret 55-753 1955-05-31 art. 28 ter
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Modifié par Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-1-1 (T) art. D173-21-0-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-2 (M) art. D173-21-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-58 (V) art. D732-58
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-1 art. D351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-3 art. D351-1-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 1
- Modifie Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 1
- Modifie Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.