Article D173-21-0-1-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 juillet 2015 au 1er juillet 2017 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les…
Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 643-8 et D. 723-3, aux articles D. 732-40 et D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime et aux articles 3 bis et 3 quater du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés.
Les dispositions de l'article D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la détermination de la condition de début d'activité mentionnée aux articles D. 351-1-1, D. 643-8 et D. 723-3 et à l'article 3 bis du décret du 2 octobre 1973 précités pour les assurés ayant relevé de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et de l'un des autres régimes visés à ces articles.
Textes liés
- Cite Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 (V)
- Crée Décret n°2015-877 du 16 juillet 2015 - art. 1 art. 1
- Transfere Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. D732-40 (V) art. D732-40
- Cite Code rural - art. D732-41 (V) art. D732-41
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D171-11-1 (T) art. D171-11-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-2 (M) art. D173-21-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-1 (V) art. D351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-5 (V) art. D351-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D643-8 (V) art. D643-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D723-3 (V) art. D723-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-3 (V) art. L634-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale art. 1
- Transfere Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-40
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-41
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-41
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-40
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-41
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-40
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-41
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-41
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-40
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-41
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-40
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-41
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D171-11-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D171-11-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D171-11-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D171-11-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D171-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D643-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D643-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D723-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D643-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D723-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D643-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D723-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D171-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D723-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.