Article D732-41 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 9 mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance…
I. - Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, et sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-1-2 du même code, sont réputées avoir donné lieu à cotisations au titre du régime institué par le présent chapitre, et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires en application de l'article L. 351-1-1 du même code :
1° Les périodes validées comme périodes d'assurance en application des 2° et 4° à 6° de l'article R. 732-45 du présent code, dans la limite prévue au 2° de l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Les périodes validées comme périodes d'assurance en application du 3° de l'article R. 732-45 du présent code, dans la limite prévue au 5° de l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Les périodes validées comme périodes d'assurance en application de l'article R. 732-46 du présent code, dans la limite prévue au 3° de l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article D732-41 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2023, n° 22/00230
rural et de la pêche maritime . … D732 - 41 du code rural et de la pêche maritime , et dès lors à une réversion réduite.
- Cour d'appel de Nîmes, 30 mai 2024, n° 22/04006
L'article D732-58 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au présent ligie issue du décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010, prévoit que chaque assuré indique la date à compter de laquelle il…
Versions de l'article (8)
- Version du 9 mai 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 9 mai 2026
- Version du 1er septembre 2023 au 1er janvier 2026
- Version du 28 octobre 2017 au 1er septembre 2023
- Version du 1er janvier 2015 au 28 octobre 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2011
- Version du 22 avril 2005 au 31 décembre 2005
Textes liés
- Concordance Décret 55-753 1955-05-31 art. 28 quater
- Concordance Décret 2004-232 2004-03-17 art. 5, ecqc les professions agricoles
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Modifie Décret n°2026-347 du 7 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-4-2 (VD) art. D161-2-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-1-1 (T) art. D173-21-0-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-2 (M) art. D173-21-2
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. D732-40-1 (T) art. D732-40-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-1 art. D351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-2 art. D351-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-1 art. L351-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite des personnes non salariées des professions agricoles art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.