Article R122-31 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 22 décembre 2022 au 4 novembre 2026 · Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : La protection des consommateurs…
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l'aide régie par la présente section, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité art. 1
- Transfere Décret n° 2026-1020 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre art. 2
- Concorde Code de l'énergie art. D122-31
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.