Article 3 du Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2022 · Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire, des groupements d'intérêt public “ à vocation sanitaire ” et des…
Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, à l'exception des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent décret, exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant des corps visés au I de l'annexe.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics
- Tribunal administratif de Nancy, 24 juin 2025, n° 2301052
2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics et à lui verser le complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022. … n ° 2020 -…
- Tribunal administratif de Nancy, 24 juin 2025, n° 2301031
2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics et à lui verser le complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022. … n ° 2020 -…
- Tribunal administratif de Nancy, 24 juin 2025, n° 2300997
2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics et à lui verser le complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022. … n ° 2020 -…
- Tribunal administratif de Toulon, 3 avril 2026, n° 2302327
Le 1er décembre 2022, le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n ° 2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics a…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 octobre 2025, n° 2309255
n ° 2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ; - le décret n ° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 octobre 2025, n° 2309258
n ° 2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ; - le décret n ° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 mars 2026, n° 2302385
Le 1er décembre 2022, le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n ° 2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics a…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 mars 2026, n° 2302383
Le 1er décembre 2022, le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n ° 2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics a…
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Textes liés
- Cite Décret n° 88-145 du 15 février 1988
- Concorde Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Concorde Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 art. L314-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.