Article 9 du Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2022 · Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et certaines structures ou certains services créés ou gérés par des collectivités territoriales ou…
Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements suivants créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements :
1° Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement ;
2° Etablissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du même I qui accueillent des personnes âgées dépendantes et qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 9 du Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics
- Tribunal administratif de Toulon, 20 mars 2026, n° 2302385
Le 1er décembre 2022, le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n ° 2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics a…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 mars 2026, n° 2302278
Le 1er décembre 2022, le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n ° 2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics a…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 mars 2026, n° 2302323
Le 1er décembre 2022, le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n ° 2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics a…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 mars 2026, n° 2302277
Le 1er décembre 2022, le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n ° 2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics a…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 mars 2026, n° 2302307
Le 1er décembre 2022, le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n ° 2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics a…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 mars 2026, n° 2302383
Le 1er décembre 2022, le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n ° 2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics a…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 mars 2026, n° 2302391
Le 1er décembre 2022, le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n ° 2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics a…
- Tribunal administratif de Dijon, 14 novembre 2024, n° 2301983
décret n ° 2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics , modifié par le décret n ° 2022-1497 du 30 novembre 2022, elle a droit au versement…
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Cité ou modifié par
- Concorde Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière art. 5
- Concorde Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière art. 3
- Concorde Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière art. 3
- Concorde Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière art. 5
- Concorde Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière art. 3
- Concorde Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière art. 3
- Concorde Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière art. 5
- Modifie Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.