Article 2 du Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2022 · Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire, des groupements d'intérêt public “ à vocation sanitaire ” et des…
Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier de puériculture, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social au sein :
1° Des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du même I ainsi que des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12° de ce I, qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code ;
3° Des établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du même code ;
4° Des établissements organisant un accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I ;
5° Des établissements mentionnés au III de l'article L. 313-12 du même code percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article ;
6° Des structures suivantes qui ne relèvent pas de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code :
a) Des établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap relevant du 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ;
b) Des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 7° du même I ;
c) Des établissements et services accueillant des personnes âgées mentionnés au III de l'article L. 313-12 du même code ;
7° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles non visés à l'article 1er et aux 1° à 6° du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics
- Tribunal administratif de Nancy, 24 juin 2025, n° 2301052
2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics et à lui verser le complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022. … n ° 2020 -…
- Tribunal administratif de Nancy, 24 juin 2025, n° 2301031
2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics et à lui verser le complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022. … n ° 2020 -…
- Tribunal administratif de Nancy, 24 juin 2025, n° 2300997
2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics et à lui verser le complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022. … n ° 2020 -…
- Tribunal administratif de Toulon, 3 avril 2026, n° 2302327
Le 1er décembre 2022, le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n ° 2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics a…
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 mars 2026, n° 2303270
Cette réglementation, issue notamment du décret n ° 2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics , est une réglementation interministérielle…
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 mars 2026, n° 2303271
Cette réglementation, issue notamment du décret n ° 2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics , est une réglementation interministérielle…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 décembre 2023, n° 2302805
Cette réglementation, issue notamment du décret n ° 2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics , est une réglementation interministérielle…
- Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2024, n° 2209053
l'article 5 du décret n ° 2020 - 1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics . … Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. Fait à…
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Cité ou modifié par
- Concorde Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière art. 1-1
- Modifie Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.